Termes et conditions
Les présentes Conditions d’utilisation régissent votre accès à nos services d’éducation financière. Lorsque vous souscrivez un abonnement à notre plate-forme d’éducation financière, vous devez accepter les présentes Conditions d’utilisation afin de permettre que votre accès soit validé et traitée en bonne et due forme. L’entreprise fournissant les services n’acceptera de faire l’analyse de votre demande d’abonnement à la plate-forme que si vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation. Malgré le respect des présentes Conditions d’utilisation, l’entreprise fournissant les services n’a aucune obligation d’accepter votre demande d’accès. L’acceptation ou non de votre accès à la plate-forme et le maintien d’un accès en continue est à l’entière discrétion de l’entreprise fournissant les services. Le compte d’un débiteur peut être désactivé en tout temps, à l’exclusive discrétion de l’entreprise fournissant les services, sans dommage applicable à l’encontre de l’entreprise fournissant les services. Les présentes Conditions d’utilisation s’ajoutent à tout autre contrat applicable entre les parties et demeurent valides tout au long du service d’abonnement octroyé par l’entreprise fournissant les services.
QUI PEUT S’ABONNER À NOS SERVICES ?
Vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans et ne pas être considéré(e) inapte ou faisant l’objet d’une tutelle.
L’objet de votre demande d’accès à la plate-forme d’éducation financière ne doit pas être fait, directement ou indirectement, pour un dessein illégal, interdit, criminel, frauduleux, à des fins de blanchiment d’argent ou dans le cadre de tout autre geste considéré de mauvaise foi par l’entreprise fournissant les services, et ce, à son entière et exclusive discrétion.
Vous avez l’obligation de révéler votre identité complète.
Vous ne pouvez pas usurper l’identité d’autrui.
Vous n’avez pas fait l’objet d’une demande refusée ou d’une fermeture de compte auprès de notre entreprise dans les trente (30) jours précédant la présente demande d’accès à notre plate-forme d’éducation financière.
COLLECTE ET UTILISATION D’INFORMATION
Pour traiter votre demande d’accès à notre plate-forme d’éducation financière, tel que ci-avant mentionné, l’entreprise fournissant les services doit vérifier les informations vous concernant. Le type d’information recueillie dépend de l’information que vous fournissez et de la manière dont vous utilisez le site web de l’entreprise fournissant les services.
Par les présentes, vous comprenez et acceptez qu’au moment où une demande d’accès à la plateforme d’éducation financière est faite, l’entreprise fournissant les services recueille le contenu de la demande, les communications ainsi que d’autres informations que vous fournirez, notamment lorsque vous créez un compte, créez ou partagez du contenu, ou lorsque vous communiquez avec des membres, officiers, administrateurs, agents ou partenaires de l’entreprise fournissant les services ou lorsque vous leur envoyez des messages.
Cela peut comprendre des informations présentes dans le contenu que vous fournissez (par exemple : des métadonnées) ou concernant un tel contenu, tel que le lieu d’une photo ou la date à laquelle un fichier a été créé. Vous consentez formellement à ce que toutes les informations ainsi recueillies puissent être utilisées par l’entreprise fournissant les services dans le cadre de la gestion de votre demande d’accès à la plate-forme d’éducation financière et pourra être transmise à toute autre société affiliée, fournisseur de services ou autres entreprises connexes à des fins d’enquête ou d’agrégation des données vous concernant.
Les données vous concernant pourront faire partie d’une base de données gérée par l’entreprise fournissant les services, par toute autre société affiliée, fournisseurs de services ou autres entreprises connexes dans le but de traiter et enquêter demandes d’accès, selon les conditions ci-avant mentionnées ou autres et pourront être conservées pour une durée indéterminée par l’entreprise fournissant les services et par toute autre société affiliée, fournisseur de services ou autres entreprises connexes dans cet objectif. Les données peuvent être partagées avec des autorités publiques ou légales, lorsque la loi et/ou une Cour de justice l’ordonne(nt).
JURIDICTION DE LA DEMANDE D’INSCRIPTION À NOS SERVICES ET DE LA GESTION DES LITIGES
L’entreprise fournissant les services est une entreprise faisant affaires dans la province de Québec au Canada et toute acceptation de la demande d’accès à la plate-forme d’éducation financière sera considérée être effectuée dans la province de Québec au Canada, et ce, nonobstant votre lieu de résidence ou nonobstant le lieu où votre demande a été effectuée. Vous consentez que, en cas de litige, les lois du Québec et du Canada soient applicables et que tout litige soit entendu dans la juridiction de la province de Québec au Canada, dans le district juridique de Montréal, à l’exclusion de toute autre juridiction et de tout autre district.
MISE À JOUR DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION
L’entreprise fournissant les services peut modifier ses services et ses règlements et il est possible qu’elle doive apporter des modifications aux présentes Conditions d’utilisation. L’entreprise fournissant les services vous informera avant de modifier les présentes Conditions d’utilisation et vous donnera l’occasion de les examiner avant leur entrée en vigueur. Par la suite, si vous poursuivez votre utilisation des services auprès de l’entreprise fournissant les services, vous serez lié(e) par les Conditions d’utilisation révisées.